1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2015-987 du 5 août 2015 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 7 août 2015.
TexteLOI n° 2015-987 du 5 août 2015
RattachementChapitre II : Modification du titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000030973850
Texte parentLEGITEXT000030973837
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.