LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

TexteLOI n° 2015-988 du 5 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000030973904
Texte parentLEGITEXT000030973903
Référencearticle 1 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 (version du 7 août 2015)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.

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