Texte consolidé · Loi

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2015

NatureLoi

Signé le5 août 2015

Publié le6 août 2015

Articles11 articles en vigueur

NORAFSX1427054L

IdentifiantLEGITEXT000030973903

Référence

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000030973904

1. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000030973906

A créé :

Code du travail : art. L4142-3-1

Article 3 LEGIARTI000030973908

A modifié :

ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : art. 12, art. 18

Article 4 LEGIARTI000030973910

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2143-3

Article 5 LEGIARTI000030973912

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-7-7, art. L111-7-6, art. L111-7-8, art. L152-4
Code de procédure pénale : art. 2-8
Code des transports : art. L1112-2-1, art. L1112-2-3

A créé :

Code des transports : art. L1112-4-1

Article 6 LEGIARTI000030973914

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-7-3

Article 7 LEGIARTI000030973916

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-7-10, art. L111-7-11, art. L111-7-12, art. L111-7-3
Code des transports : art. L1112-2-4
Code de l'action sociale et des familles : art. L14-10-1

Article 8 LEGIARTI000030973918

A modifié :

Code des transports : art. L3111-7-1

Article 9 LEGIARTI000030973920

A modifié :

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : art. 45

Article 10 LEGIARTI000041587343

1. I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

2. Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1112-2-4 du code des transports.

3. II.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014

5. Art. 4

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 11 LEGIARTI000030973924

A modifié :

Code du service national : art. L120-1, art. L120-30

Fait à Paris, le 5 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Sénat :

Projet de loi n° 276 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 455 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 456 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 109, 2014-2015). Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2840 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2892 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2015 (TA n° 562). Assemblée nationale :

Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2989 ; Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 574). Sénat :

Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 637 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 638 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2015 (TA n° 138, 2014-2015).

Textes cités liens · DILA1

ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 · application

Cité par 1 texte

Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2015).

Texte d'origine, publié au JO →