Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée est ainsi modifiée : 1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 4142-3-1 du code du travail. » ; 2° L'article 18 est ainsi rédigé :
2. « Art. 18. - Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 : art. 12, art. 18