Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-988 du 5 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000030973920
Texte parentLEGITEXT000030973903
Référencearticle 9 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de plus de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : art. 45
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