Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-988 du 5 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000030973906
Texte parentLEGITEXT000030973903
Référencearticle 2 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 4142-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4142-3-1. - Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »