Texte publié au Journal officiel
1. I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12. » ;
4. 2° Au second alinéa du I de l'article L. 111-7-11, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou financières » ;
5. 3° L'article L. 111-7-12 est ainsi modifié :
6. a) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues instituée par l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
7. b) A l'avant-dernier alinéa, les références : « à l'article L. 111-7-11 du présent code et au III de » sont remplacées par les références : « aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à ».
8. II. - L'article L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :
9. 1° Après le montant : « 2 500 € », la fin du second alinéa du I est supprimée ;
10. 2° Au II, les mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine » sont supprimés ;
11. 3° A l'avant-dernier alinéa du III, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au présent article ».
12. III. - Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
13. 1° Après le mot : « territoire », la fin du 1° est supprimée ;
14. 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
15. « 1° bis D'assurer la gestion comptable et financière du Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle mentionné à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ; »
16. 3° Au 2°, après la référence : « L. 314-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :