Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-988 du 5 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000030973910
Texte parentLEGITEXT000030973903
Référencearticle 4 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
4. b) Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
5. c) Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
6. 2° Au septième alinéa, les mots : « présenté au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2143-3
Aller plus loin
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