Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Faciliter les projets
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981815
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 108 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. »