Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Faciliter les projets
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981945
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 128 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 5232-1-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
3. « L'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;