Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre Ier : Mobilité
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier : Mobilité
IdentifiantLEGIARTI000030982296
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 2 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224-6 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 224-6.-Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. »