Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 441-6-1 du code de commerce, le mot : « publient » est remplacé par le mot : « communiquent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L441-6-1
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 205
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
- Titre II : INVESTIR
- Chapitre IV : Simplifier
- Section 1 : Alléger les obligations des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000030981857
Texte parentLEGITEXT000030981713
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