Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ; 2° L'article L. 912-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 912-1. - I. - A l'article L. 223-18, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité”. « II. - Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : “dans le même département ou dans un département limitrophe” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité”. » ;
3. 3° L'article L. 952-2 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 952-2. - I. - A l'article L. 223-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans le territoire”. « II. - Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : “dans le même département ou dans un département limitrophe” sont remplacés par les mots : “dans le territoire”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :