Article 217

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 462-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9. » ;

4. 2° Le troisième alinéa de l'article L. 464-9 est complété par les mots : « , sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 462-8 » ;

5. 3° A l'article L. 954-14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. L462-8, art. L464-9, art. L954-14