Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
Titre II : INVESTIR
Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982040
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 232 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 662-2 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « de la cour, », sont insérés les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 » ;
3. 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 ».