LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 235

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
  1. Titre II : INVESTIR
  2. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
  3. Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000030982046
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 235 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I.- et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1

4. III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030982046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.