Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
IdentifiantLEGIARTI000030982170
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 244 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3132-25-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3132-25-1.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »