LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Mobilité
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
  2. Chapitre Ier : Mobilité
IdentifiantLEGIARTI000030982344
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 25 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 3° de l'article L. 213-3 du même code, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la route. : art. L213-3

Aller plus loin

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