Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
IdentifiantLEGIARTI000030982198
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 252 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 3132-26 du même code, il est inséré un article L. 3132-26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 3132-26-1. - Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. »