Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030982122
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 268 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 3142-7 du même code, les mots : « à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national » sont remplacés par les mots : « aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 ».