Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000030982112
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 270 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4614-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. » ;
4. 2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'ordre du jour ».