Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5212-6 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « fournitures » est remplacé par le mot : « fourniture, » ;
3. 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1. » ;
5. 3° Après le mot : « établissements », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L5212-6