Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000030982142
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 273 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5212-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5212-7-1. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie.
« Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212-7.
« Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. »