Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000030982216
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 277 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6332-6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés. »