Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre II : Droit du travail
Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000030981813
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 288 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1233-5 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.
3. « Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.
4. « Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret. »