LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 297

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030982356

Texte parentLEGITEXT000030981713

Référencearticle 297 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 5° de l'article L. 910-1 du code de commerce, les références : « et L. 751-1 à L. 761-11 » sont remplacées par les références : «, L. 751-1 à L. 752-26 et L. 761-1 à L. 761-11 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L910-1

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