Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre II : Commerce
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre II : Commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982366
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 33 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 441-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa. »
3. II. - A l'article L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième ».