Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre II : Commerce
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre II : Commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982368
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 34 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre ».