Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 752-15 du même code sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L752-15
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre II : Commerce
- Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
- Chapitre II : Commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982240
Texte parentLEGITEXT000030981713
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