Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre II : Commerce
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre II : Commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982246
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 41 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi rédigée :
2. « Section 3
« Action en réparation
3. « Art. L. 421-7.-A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. L421-7 Divisions : Section 3 : Action en réparation
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