Article L421-7 -Code de la consommation

1. Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :

2. 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

3. 2° Les autres normes françaises ;

4. 3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;

5. 4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;

6. 5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;

7. 6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L222-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L421-7 portait un autre texte (« A l'occasion d'une action portée devant les juridictions… »), devenu l'article L621-9 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L421-7

Aller plus loin