Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre II : Commerce
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre II : Commerce
IdentifiantLEGIARTI000030982248
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 42 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article L. 423-6 du même code est complétée par les mots : « ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 423-9, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ».