RattachementChapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
IdentifiantLEGIARTI000030981897
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L123-6
4. -Code de la propriété intellectuelle
5. Art. L411-1
6. -Code de commerce
7. III.-L'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
8. IV.-Les mêmes articles L. 123-6 et L. 411-1, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.
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