Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre Ier : Transparence financière
IdentifiantLEGIARTI000030998243
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 108 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
2. Art. L1617-6
3. II. - L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.
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