RattachementChapitre II : Responsabilité financière
Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre II : Responsabilité financière
IdentifiantLEGIARTI000030998271
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 112 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1611-10
4. II.-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
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