Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000030998101
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 130 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 2243-1 du même code, les mots : «, à la demande du conseil municipal,» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2243-1
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