LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Rattachement
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
  1. Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
  2. Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
IdentifiantLEGIARTI000030998143
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 14 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030998143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.