Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
IdentifiantLEGIARTI000030998165
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 25 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par le recteur.
3. « L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements. »