Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
IdentifiantLEGIARTI000030998169
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 27 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du même code est complété par un article L. 216-11 ainsi rétabli :
2. « Art. L. 216-11.-Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires. »