Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
IdentifiantLEGIARTI000030998183
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 32 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4134-1
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