LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
  1. Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
  2. Chapitre Ier : Des regroupements communaux
IdentifiantLEGIARTI000030998191
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 36 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'urbanisme : art. L122-3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030998191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.