Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre Ier : Des regroupements communaux
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
IdentifiantLEGIARTI000030998267
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 61 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2226-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2226-2.-L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2226-2
Aller plus loin
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