Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5215-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l'article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 avant le 1er janvier 2020. » ;
4. 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants » ;
5. 3° A la fin de l'article L. 5821-1, les mots : « des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :