Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le 7° du II de l'article L. 541-10, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :
3. « 9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur territoire ;
4. « 10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14. » ;
5. 2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 541-15-2.-Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.
7. « Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :