Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000030998343
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 91 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « II.-Pour l'application de l'article L. 2223-1, les mots : “ 2 000 habitants ” sont remplacés par les mots : “ 20 000 habitants ”.
3. « Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-25
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