Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000030998345
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 92 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-27 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2573-27.-Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-27
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