Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000030998095
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 93 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article L. 2573-30 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
4. « Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-30
Aller plus loin
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