Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines
Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines
IdentifiantLEGIARTI000030998097
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 95 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article L. 2215-8 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2215-8
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