RattachementChapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
IdentifiantLEGIARTI000030998217
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 99 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2
3. A créé les dispositions suivantes :
4. - Code de la construction et de l'habitation. Art. L312-3-1
5. III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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