Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1900 du 20 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025002734
Texte parentLEGITEXT000031023711
Référencearticle 2 du décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme une sous-section 4 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 4
3. « Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
4. « Art. R. * 300-11-9.-Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'urbanisme : art. R*300-11-9 Divisions : Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
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